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Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/02/2017
Le taux de la cotisation pour l'année 2017 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015.
Pour l'année 2017, le taux de la cotisation au titre de la garantie collective (prévue à l'article 7 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 sur la garantie responsabilité professionnelle des notaires) due par chaque notaire, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015.

En effet, l'arrêté du 8 février 2017, modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017, applique aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2014 et 2015 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
— pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
— pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
— pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
Source : Actualités du droit