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Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 22 mai

Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
26/05/2017
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Licenciement par une filiale étrangère
Selon l'article L. 1231-5 du Code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

Cass. soc., 17 mai 2017, pourvoi n° 15-17.750, arrêt n° 889 F-D
 
Discrimination syndicale
Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a relevé que la salariée se prévalait de trois constatations convergentes dont l’employeur n'apportait pas la preuve qu'elles trouvaient leur cause dans des éléments objectifs. En effet, l’intéressée incriminait à bon droit le retrait progressif de la plupart de ses fonctions, l'absence d'évolution de carrière et l'absence de formation.
Par ailleurs, l’employeur ne justifiait pas avoir répondu aux plaintes de l’intéressée sur le retrait de nombreuses tâches confiées à d’autres collègues, ni avoir satisfait son obligation de formation en faisant état d’un bilan de compétence et son comportement systématique de refus à l’intéressée qui, sans avoir jamais démérité, sollicitait une évolution de carrière, offerte à d'autres salariées de la succursale. Dès lors, en l’état de ces constatations, elle a pu en déduire que la salariée avait subi depuis 2007 une différence de traitement par rapport à ses collègues qui trouvait sa seule explication dans la prise en considération par l’employeur de son engagement syndical, manifesté à travers ses fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical et, en dernier lieu, de conseiller
prud'homal.

Cass. soc., 17 mai 2017, pourvoi n° 15-17.325, arrêt n° 895 F-D
 
Délégué du personnel/Violation du statut protecteur
Le délégué du personnel, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Cass. soc., 18 mai 2017, pourvoi n° 15-18.719, arrêt n° 881 F-D
 
Travail dissimulé
La cour d’appel qui a relevé que, durant plusieurs années, l'employeur qui connaissait parfaitement les heures de travail effectuées par son salarié puisqu'il disposait des relevés de badgeage, avait mentionné sur le bulletin de paie de ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement exécuté, a par là même caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé.

Cass. soc., 18 mai 2017, pourvoi n° 15-23.645, arrêt n° 884 F-D
 
Faute grave
La cour d'appel devant laquelle il n'était pas soutenu que les aveux du salarié avaient été faits pendant une mesure de garde à vue irrégulière, a constaté que le salarié avait, alors qu’aucun usage ne l’y autorisait, détourné à plusieurs reprises divers objets à son profit. Elle a pu en déduire, en écartant par là-même toute autre cause de licenciement, que ces manquements constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Cass. soc., 18 mai 2017, pourvoi n° 15-23.645, arrêt n° 884 F-D
Source : Actualités du droit