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Semaine sociale Lamy n° 1771

Social - Informations professionnelles
31/05/2017
Vous trouverez au sommaire de la Semaine sociale Lamy n° 1771 du 29 mai 2017 : première action de groupe, lutte contre le détachement illégal, extension des conventions et accords collectifs, défaut d'autorisation de travail et protection de la maternité...
La première action de groupe est lancée
La CGT parie sur l'action de groupe et choisit la SAS Safran Aircraft Engine pour une action en matière de discrimination syndicale. C'est une première et la CGT n'entend pas s'arrêter là.

Auteurs : Françoise Champeaux et Myriam El Yacoubi

Renforcement des règles contre le détachement illégal
En application de la loi Travail du 8 août 2016, un décret renforce les règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. Les dispositions qui en sont issues entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

L'évolution du droit de l'extension des conventions et accords collectifs
Les différentes finalités attribuées à l'extension montrent l'absence de réflexion d'ensemble quant à l'exigence de l'intervention réglementaire. Il faut repenser le mécanisme en fonction de sa finalité et des choix politiques quant au bon niveau de la négociation. Des idées dont devrait s'emparer la commission de refondation du Code du travail.

Auteur : Michel Morand, Avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy avocats, ancien professeur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, Université d'Auvergne

Pas de protection pour les salariées étrangères enceintes démunies d'autorisation de travail
La protection de la femme enceinte, qu'elle soit relative ou absolue, cède devant l'interdiction d'ordre public, assortie de sanctions civiles et pénales, d'employer ou de conserver à son service un salarié étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Une solution choquante et très discutable.

Auteur : Cyril Wolmark, Professeur de droit, Université Paris Nanterre, Institut de recherche sur l'entreprise et les relations professionnelles (IRERP)
Source : Actualités du droit