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Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle

Social - Protection sociale
18/05/2016
Une URSSAF ne peut pas initier un contrôle hors de sa circonscription si elle ne bénéficie pas d'une délégation de pouvoirs de l'URSSAF compétente, la délégation ne prenant effet qu'après la signature de la convention.

En l'espèce, à la suite d'un contrôle initié et coordonné par l’ACOSS et effectué par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, l'URSSAF de Lyon, qui avait reçu une délégation de pouvoirs, a notifié à une société plusieurs chefs de redressement ainsi que des observations pour l'avenir et lui a adressé deux mises en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 

Pour déclarer régulière la procédure de redressement, la cour d’appel retient que la convention de réciprocité spécifique, en vertu de laquelle le contrôle a été opéré, a été signée avant le début des opérations de contrôle sur place.

Mais la Haute juridiction casse et annule sans renvoi l'arrêt d'appel. Elle relève que l’avis de contrôle a été adressé à la société avant la signature de la convention de réciprocité spécifique entre les deux URSSAF, ce dont il résultait que l’URSSAF de Lyon n’était pas compétente à cette date pour procéder aux opérations de contrôle de la société.

En effet, la délégation doit être établie dès le début des opérations de contrôle, c'est à dire avant l’envoi par l’URSSAF de l’avis préalable au contrôle. Si cette règle de procédure n’est pas respectée, le contrôle et l'éventuel redressement sont nuls.

Source : Actualités du droit