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Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile

Civil - Responsabilité
19/07/2017
La Cour de cassation vient de publier son rapport, par le biais duquel elle suggère certaines évolutions législatives et énumère les principaux arrêts de 2016.
Premièrement, la Cour réitère les propositions d’ores et déjà formulées dans leurs précédents rapports (2014 et 2015) concernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et du terrorisme ainsi que la revalorisation des rentes indemnitaires.
S’agissant de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, la Haute juridiction suggère une réécriture des articles 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 706-9 du Code de procédure pénale, dans la mesure où ils font référence pour le calcul des indemnités aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du Code rural, abrogés par l’ordonnance n° 200-550 du 15 juin 2000.
Sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, la Cour réitère la proposition de préciser la compétence territoriale de la juridiction devant connaître de la requête en relevé de forclusion de la demande d’aide au recouvrement, formulée par la victime auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Enfin, la Cour de cassation confirme la proposition en faveur d’une revalorisation de l’indice légal des rentes, prévu à l’article L. 434-17 du Code de sécurité sociale ainsi qu’une homogénéisation de cet indice à l’ensemble des rentes indemnitaires.
Deuxièmement, la Haute juridiction formule une suggestion nouvelle en matière de responsabilité. Aussi, elle propose que soit prescrit un délai de forclusion pour la recevabilité de la demande d’indemnisation d’une victime d’infraction dans l’hypothèse d’une aggravation de son dommage.

Sur la jurisprudence, la Cour a fait le choix de retenir deux arrêts, le premier sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, le second sur la responsabilité de l’État.
L’arrêt de la chambre sociale du 13 avril 2016 revenant à une application stricte des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, à savoir la caractérisation impérative d’un préjudice. Aussi, la Haute juridiction rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité requiert la réunion d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi (Cass. soc., 13 avr. 2016, N° 14-28.293, publié au Bulletin).
L’arrêt de l’Assemblée plénière du 18 novembre 2016 a été saisie de la question de la mise en œuvre de la responsabilité de l’État pour non-application du droit de l’Union européenne. La Haute juridiction affirme le principe selon lequel une faute lourde de la Cour de cassation ne peut être caractérisée seulement dans l’hypothèse où la « juridiction (saisie) a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l'existence d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne » (Cass. ass. plén., 18 nov. 2016, n° 15-21.438, publié au Bulletin).
Source : Actualités du droit