Retour aux articles
« Ayant relevé que Monsieur X était né Français par filiation, en dehors des territoires français de l’Inde et avant l’entrée en vigueur du Traité de cession franco-indien, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait conservé la nationalité française, peu important que son père ait perdu cette nationalité à défaut d’avoir effectué la déclaration d’option ; que le moyen n’est pas fondé »
Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-50.039, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 mai 2019.
La semaine du droit des étrangers
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des étrangers, la semaine du 15 avril 2019.
« Ayant relevé que Monsieur X était né Français par filiation, en dehors des territoires français de l’Inde et avant l’entrée en vigueur du Traité de cession franco-indien, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait conservé la nationalité française, peu important que son père ait perdu cette nationalité à défaut d’avoir effectué la déclaration d’option ; que le moyen n’est pas fondé »
Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-50.039, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 mai 2019.
Source : Actualités du droit
