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Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2019
Le ministre de l’Action et des Comptes publics entérine le communiqué de janvier à propos des inquiétudes soulevées quant à la remise en cause des transmissions démembrées par le nouvel article L. 64 A du Livre des procédures fiscales.
« L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables » (une précision qui était attendue : v.  Abus de droit : l’administration va conforter la position du communiqué de Bercy, Actualités du droit, 22 janv. 2019, à propos de Min. Action et Comptes publics, 19 janv. 2019, sur L. fin. 2019 n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 109).

Le ministère indique être en réflexion avec les professionnels du droit de la gestion de patrimoine afin d’encadrer la mise à œuvre à venir de ce nouveau texte. Il est rappelé que l’objectif n’est pas de remettre en cause les transmissions anticipées qui sont par ailleurs encouragées par le biais de dispositifs fiscaux incitatifs.

Afin de témoigner de l’absence de volonté de remise en cause des transmissions démembrées, le ministère ajoute que les articles 669 et 1133 du Code général des impôts n’ont pas été modifiés.
Source : Actualités du droit