Fils d'actualités juridiques
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
Social - Paye et épargne salariale
30/01/2024
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2024
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2024
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
Civil - Responsabilité
24/01/2024