Fils d'actualités juridiques
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/12/2016
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2016
Le taux de cotisation AGS baissera à 0,20 % au 1er janvier 2017
Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
19/12/2016
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Transport - Route /
Civil - Responsabilité
15/12/2016
